Passée en force à l’assemblée par l’utilisation abusive de l’art 49-3, la loi MACRON, qui notamment réduit les dommages intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes devrait, a priori, être applicable, au moins pour partie en septembre.
La loi MACRON a donc été définitivement adoptée vendredi 10 juillet avec ses derniers amendements ( cf.article Loi MACRON: la réduction des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil de prud’hommes sur www.atalante-avocats.com) par un dernier recours au 49-3.
La droite a déjà saisi le conseil constitutionnel le 15 juillet dernier.
Un mois au maximum sépare désormais la loi de sa promulgation officielle ou de son renvoi en révision, tous deux suspendus à la décision des Sages.
Il est dès lors fort probable qu’au moins une partie de la loi sera applicable dès début septembre 2015 ou à la mi-septembre.
Réponse au plus tard donc, le 15 août prochain…
Par Sandrine Paris-Fey
Avocat au barreau de Nantes
Perrine ALBERT
Master II DPRT Promotion UIMM 2014-2015
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