Alors que le gouvernement annonce une réforme en profondeur du droit du travail, la question se pose de savoir si une telle réforme s’impose réellement compte tenu de la situation économique du pays.
Le gouvernement, reprenant les arguments du MEDEF, se fonde essentiellement sur la question du frein à l’embauche que constituerait le droit du travail français et estime que la baisse du chômage pourrait passer par davantage de souplesse dans les règles régissant les relations employeurs salariés.
C’est en effet essentiellement ainsi que le code du travail serait perçu par nombre d’employeurs constitués notamment des TPE et PME, arguant, à raison, que le droit du travail est avant tout un droit protecteur des droits des salariés.
En analysant ce qui se passe chez nos voisins européens, il apparait que les pays qui ont introduit des règles légales plus souples et davantage de flexibilité en matière d’embauche et de licenciement, comme le Royaume Uni ou l’Allemagne, sont également ceux où le chômage a le plus baissé ces dernières années.
Une analyse comparée du droit du travail français et du droit du travail allemand et britannique est, on ne peut plus éloquente :
En synthèse, alors que le Code du travail français comporte 3 809 pages en 2015, soit deux fois plus qu’en 1990, l’Allemagne et le Royaume Uni n’ont pas de Code du travail.
Ces deux derniers pays ont pourtant un taux de chômage infiniment inférieur au taux de chômage français.
En outre, notre Code du travail rassemble plus de 10 000 articles, ce qui en fait un des droits les plus complexes en France nécessitant une expertise extrêmement pointue tant pour les employeurs que pour les professionnels du droit et a fortiori pour les salariés.
Etant précisé que, sur les 10 000 articles contenus dans le Code du travail, 10 % sont modifiés chaque année.
Il s’en suit, non seulement un insécurité juridique majeure tant pour les employeurs que pour les salariés, mais en outre et surtout une méconnaissance de certaines règles du droit du travail par des employeurs sans que, parfois, soit pour autant présente la volonté de nuire aux salariés ou de violer leurs droits.
En l’occurrence, l’adage « nul n’est censé ignorer la loi » est totalement inapplicable au droit du travail français tant notre droit est complexe et touffu.
En outre, ceux qui ont eu à analyser un bulletin de paie français n’auront que pu être sidéré par la complexité voire le caractère totalement incompréhensible de certains bulletins.
En la matière, comme en matière de licenciement ou d’embauche, seul un expert en droit social est à même d’établir un bulletin de salaire ou de mener une procédure de licenciement correcte, ce qui est on ne peut plus contraire au droit fondamental d’accessibilité au droit pour tout à chacun.
Dès lors, une simplification des règles du travail est impérative, sans pour autant bien évidemment, en profiter pour entamer de façon disproportionnée la protection des salariés édictée par le code du travail .
A titre informatif, le bulletin de paie ne compte que :
– 11 lignes en Chine,
– 14 lignes aux Etats Unis,
– 15 lignes en Allemagne,
– 16 lignes au Royaume Uni,
contre 40 lignes en France !
Ces 40 lignes étant le plus souvent obscures tant pour l’employeur que pour le salarié qui se retrouve confronté à l’incapacité de vérifier son bulletin.
Ne devient-il pas, par conséquent, urgent de simplifier ces règles afin que chaque salarié, comme chaque employeur, soit à même non seulement de comprendre et d’établir un bulletin de paie, mais également de bénéficier d’une sécurité juridique générée par un minimum de stabilité de ce droit mouvant?
Me Sandrine PARIS