Licenciement pour motif personneL
Vous venez d’être licencié ou d’être convoqué à un entretien préalable de licenciement ?
Les motifs de contestation d’un licenciement abusif diffèrent selon le type de licenciement et les griefs invoqués.
Il existe 2 grands types de licenciements :
- Licenciement pour motif personnel
- Licenciement pour motif économique
Qu’est-ce qu’un licenciement disciplinaire ?
Licenciement pour faute simple
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute simple ?
Le licenciement pour faute simple est celui qui sanctionne des faits que l’employeur estime être fautifs mais qui permettent l’exécution de son préavis par le salarié.
Ainsi le préavis est soit exécuté, soit dispensé mais payé par l’employeur.
Peuvent caractériser une faute simple du salarié :
- Des retards
- De l’insubordination
- Une absence injustifiée
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement disciplinaire prévue par le code du travail ou la convention collective : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement par LRAR.
Par ailleurs, aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction passé un délai de deux mois à compter du jour des faits fautifs du jour où l’employeur en a eu connaissance.
De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Vous venez d’être licencié pour faute simple ?
Vous pouvez contester cette mesure de licenciement devant le conseil de prud’hommes si vous estimez que les fautes qui vous sont reprochées ne sont pas établies.
Le code du travail encadre les dommages intérêts que vous pouvez percevoir, c’est ce que l’on appelle le barème MACRON.
Le délai pour contester votre licenciement pour faute simple est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Notre calculateur vous permet de faire une simulation des dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant la juridiction prud’homale.
Licenciement pour faute grave
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute grave ?
Le licenciement pour faute grave est fondé sur des faits qui sont d’une gravité telle qu’ils rendent impossible le maintien du salarié au sein de l’entreprise pendant la période de préavis.
Cette sanction est immédiate. Le contrat de travail prend fin dès l’envoi de la lettre de licenciement.
Le salarié licencié pour faute grave ne bénéficie ni du préavis, ni de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
En outre, le salarié peut faire l’objet, dès la convocation à entretien préalable, d’une mesure de mise à pied à titre conservatoire non rémunérée durant le temps de la procédure disciplinaire.
Peuvent caractériser une faute grave du salarié :
- La violation d’une règle de sécurité
- L’indiscipline ou l’insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat)
- Le harcèlement moral, sexuel, les violences ou insultes envers l’employeur ou d’autres salariés,
- Les vols dans l’entreprise
- L’abus dans la liberté d’expression
- L’état d’ivresse pendant les heures de travail
- Des absences injustifiées
L’employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le code du travail ou la convention collective : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement.
Par ailleurs, aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction passé un délai de deux mois à compter du jour des faits fautifs ou du jour où l’employeur en a eu connaissance.
De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Le licenciement pour faute grave prive le salarié de :
- Son indemnité de licenciement
- Son indemnité compensatrice de préavis
Toutefois le salarié, même licencié pour faute grave, perçoit par pôle emploi une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Vous venez d’être licencié pour faute grave ?
Vous pouvez contester cette mesure de licenciement devant le conseil de prud’hommes si vous estimez que les fautes graves qui vous sont reprochées ne sont pas établies.
Vous pouvez obtenir la condamnation de votre employeur à réparer votre préjudice par l’octroi de dommages intérêts en cas de licenciement jugé abusif par le conseil de prud’hommes. A ces dommages intérêts peut également s’ajouter une condamnation de votre employeur à vous payer votre indemnité compensatrice de préavis et votre indemnité de licenciement.
Le délai pour contester votre licenciement pour faute grave est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Le code du travail encadre les dommages intérêts que vous pouvez percevoir, c’est ce que l’on appelle le barème MACRON.
Notre calculateur vous permet de faire une simulation des dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant la juridiction prud’homale.
Licenciement pour faute Lourde
Qu’est-ce qu’un licenciement pour faute lourde ?
Le licenciement pour faute lourde est celui qui sanctionne la faute commise par le salarié avec l’intention de nuire à son employeur.
Cette sanction est immédiate. Le contrat de travail prend fin dès l’envoi de la lettre de licenciement.
Le salarié licencié pour faute lourde ne bénéficie ni du préavis, ni de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
En outre, le salarié peut faire l’objet, dès la convocation à entretien préalable, d’une mesure de mise à pied à titre conservatoire non rémunérée durant le temps de la procédure disciplinaire.
Enfin, le licenciement pour faute lourde permet à l’employeur d’engager la responsabilité civile du salarié afin de solliciter des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le salarié.
Peuvent caractériser une faute lourde du salarié :
- Le blocage de l’accès à l’entreprise aux salariés non-grévistes par des salariés grévistes
- La dégradation volontaire d’un outil de l’entreprise
- La violence physique et menace de mort envers l’employeur
- La séquestration d’un membre du personnel de l’entreprise
- Le détournement de clientèle au profit d’un concurrent
- La divulgation d’informations secrètes ou confidentielles
- L’abus dans le droit de grève
L’employeur doit respecter la procédure disciplinaire prévue par le code du travail ou la convention collective : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement.
En outre, aucun fait fautif ne peut à lui seul donner lieu à sanction passé un délai de deux mois à compter du jour des faits fautifs ou du jour où l’employeur en a eu connaissance.
De même, aucune sanction datant de plus de trois ans ne peut être invoquée à l’appui d’une nouvelle sanction.
Le licenciement pour faute lourde prive le salarié de :
- Son indemnité de licenciement
- Son indemnité compensatrice de préavis
Toutefois le salarié, même licencié pour faute lourde, perçoit par pôle emploi une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE).
Vous venez d’être licencié pour faute lourde ?
Vous pouvez bien entendu contester cette mesure de licenciement devant le conseil de prud’hommes si vous estimez que les faits qui vous sont reprochés ne sont pas établis ou que l’intention de nuire à votre employeur n’est pas caractérisée.
Vous pouvez obtenir la condamnation de votre employeur à réparer votre préjudice par l’octroi de dommages intérêts en cas de licenciement jugé abusif par le conseil de prud’hommes. A ces dommages intérêts peut également s’ajouter une condamnation de votre employeur à vous payer votre indemnité compensatrice de préavis et votre indemnité de licenciement.
Le délai pour contester votre licenciement pour faute lourde est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Le code du travail encadre les dommages intérêts que vous pouvez percevoir, c’est ce que l’on appelle le barème MACRON.
Notre calculateur vous permet de faire une simulation des dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant la juridiction prud’homale.
Qu’est-ce qu’un licenciement non disciplinaire pour motif personnel ?
Trois licenciements sont l’exemple même du licenciement non disciplinaire c’est-à-dire sans faute du salarié.
Licenciement pour insuffisance professionnelle
Qu’est-ce qu’un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
C’est un licenciement sans faute de la part du salarié.
L’employeur utilise le licenciement pour insuffisance professionnelle lorsque le salarié a fait preuve d’incompétence et n’a pas su effectuer sa tâche comme le prévoyait son contrat de travail sur une durée qui peut être parfois très longue.
La spécificité de ce motif de licenciement est qu’il n’est pas enfermé dans un délai de prescription de 2 mois des faits fautifs comme c’est le cas en matière disciplinaire.
Il est très fréquent que l’employeur liste, dans la lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, toutes les erreurs faites par le salarié, même les plus minimes, sur les mois voire les années qui ont précédé le licenciement pour donner de la contenance au motif.
Le salarié effectue son préavis, ou bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis s’il en est dispensé, et perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Peuvent caractériser une insuffisance professionnelle :
- une insuffisance de résultats
- un manque de qualification
- des erreurs répétées
- une absence de ponctualité dans les rendus
- une désorganisation dans le travail…
- L’employeur doit respecter la procédure prévue par le code du travail ou la convention collective : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement.
Vous venez d’être licencié pour insuffisance professionnelle ?
Vous pouvez bien entendu contester cette mesure de licenciement devant le conseil de prud’hommes si vous estimez que les erreurs qui vous sont reprochées ne sont pas établies.
Vous pouvez obtenir la condamnation de votre employeur à réparer votre préjudice par l’octroi de dommages intérêts en cas de licenciement jugé abusif par le conseil de prud’hommes.
Le délai pour contester votre licenciement pour insuffisance professionnelle est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Le code du travail encadre les dommages intérêts que vous pouvez percevoir, c’est ce que l’on appelle le barème MACRON.
Notre calculateur vous permet de faire une simulation des dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant la juridiction prud’homale.
Licenciement pour inaptitude
Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?
Le licenciement pour inaptitude est celui qui fait suite à un avis d’inaptitude émis par le médecin du travail.
Cet avis d’inaptitude est émis au moment de la visite de reprise après un arrêt maladie d’au moins 60 jours.
L’inaptitude médicale est une incapacité, physique ou mentale, à tenir son poste de travail. L’inaptitude peut être partielle ou totale, avoir une cause professionnelle ou non professionnelle, avoir pour cause une maladie ou un accident.
Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, l’employeur doit, en principe, chercher à le reclasser dans l’entreprise ou dans le groupe auquel elle appartient.
Cependant, le reclassement du salarié peut s’avérer impossible, ou le salarié peut refuser son reclassement.
En outre, la loi travail du 8 août 2016 a introduit 2 cas d’exonération où l’employeur n’a pas obligation de rechercher un reclassement. C’est précisément le cas lorsque le médecin du travail se positionne expressément contre le maintien du salarié dans l’entreprise en raison du danger que cela représente pour sa santé.
Lorsque le reclassement est impossible, ou exclu par le médecin du travail, l’employeur est contraint de procéder au licenciement pour inaptitude du salarié.
L’employeur doit appliquer la procédure propre au licenciement pour inaptitude : convocation à un entretien préalable, entretien préalable, notification du licenciement dans le délai d’un mois maximum à compter de l’avis d’inaptitude.
A défaut de licenciement dans le délai d’un mois, l’employeur a l’obligation de reprendre le paiement du salaire du salarié absent.
Par ailleurs,
- Si l’inaptitude physique du salarié est non professionnelle, il ne bénéficie pas d’une indemnité compensatrice de préavis, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
- Si l’inaptitude physique du salarié est professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle), il bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis et d’une indemnité spécifique de licenciement (indemnité légale de licenciement doublée).
Vous venez d’être licencié pour inaptitude ?
Vous pouvez bien entendu contester cette mesure de licenciement devant le conseil de prud’hommes notamment si votre employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement ou si son comportement est à l’origine de votre inaptitude.
Par exemple, s’il a manqué à son obligation de prévention en matière de santé et sécurité. Vous pouvez obtenir la condamnation de votre employeur à réparer votre préjudice par l’octroi de dommages intérêts en cas de licenciement jugé abusif par le conseil de prud’hommes.
Le délai pour contester votre licenciement est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Le code du travail encadre les dommages intérêts que vous pouvez percevoir, c’est ce que l’on appelle le barème MACRON. Notre calculateur vous permet de faire une simulation des dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant la juridiction prud’homale.
Licenciement pour désorganisation de l’entreprise en raison de l’absence prolongée du salarié
Qu’est-ce qu’un licenciement pour désorganisation de l’entreprise en raison d’une absence prolongée ?
C’est un licenciement sans faute de la part du salarié.
L’employeur utilise ce motif de licenciement lorsque le salarié est en arrêt de travail depuis de nombreux mois.
Bien entendu, ce n’est pas la maladie du salarié qui constitue le motif de licenciement.
Dans cette hypothèse, si l’employeur vise la maladie dans la lettre de licenciement, le licenciement pourrait être jugé comme discriminatoire en raison de l’état de santé.
Pour licencier un salarié pour désorganisation de l’entreprise en raison de son absence prolongée, deux conditions cumulatives sont exigées :
- L’employeur doit prouver la désorganisation induite par l’absence du salarié
- L’employeur doit avoir remplacé le salarié de manière définitive c’est-à-dire par un salarié en CDI.
Le salarié effectue son préavis, ou bénéficie d’une indemnité compensatrice de préavis s’il en est dispensé, et perçoit l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Vous venez d’être licencié pour désorganisation de l’entreprise en raison d’une absence prolongée ?
Vous pouvez bien entendu contester cette mesure de licenciement devant le conseil de prud’hommes si vous estimez que les deux conditions tenant à la désorganisation et au remplacement définitif ne sont pas remplies.
Vous pouvez obtenir la condamnation de votre employeur à réparer votre préjudice par l’octroi de dommages intérêts en cas de licenciement jugé abusif par le conseil de prud’hommes.
Le délai pour contester votre licenciement est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Le code du travail encadre les dommages intérêts que vous pouvez percevoir, c’est ce que l’on appelle le barème MACRON. Notre calculateur vous permet de faire une simulation des dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant la juridiction prud’homale.
