Licenciement pour motif économiquE
Qu’est-ce qu’un licenciement pour motif économique ?
Le licenciement pour motif économique est notifié par l’employeur pour un motif non inhérent à la personne du salarié.
Ce licenciement est motivé par une cause économique, ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l’emploi du salarié concerné, soit une modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
Les causes économiques que l’employeur peut invoquer sont les suivantes :
- Des difficultés économiques,
- Des mutations technologiques,
- La nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise,
- La cessation d’activité de l’entreprise (sauf si elle est due à une faute de l’employeur).
Il y a difficulté économique lorsque l’entreprise connaît une évolution significative d’au moins un indicateur économique tel que :
- Une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires sur un temps donné précisé par le code du travail selon l’effectif de l’entreprise
- Des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation,
- Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
L’employeur est tenu d’une obligation de reclassement qu’il doit mettre en œuvre avant de notifier au salarié son licenciement pour motif économique.
L’employeur doit respecter la procédure prévue par le code du travail ou la convention collective : convocation à un entretien préalable et remise du CSP, recherche de reclassement, entretien préalable, notification du licenciement pour motif économique.
Le licenciement pour motif économique permet au salarié de bénéficier de :
- Son indemnité de licenciement
- Son indemnité compensatrice de préavis (sauf en cas d’acceptation du CSP)
Le salarié licencié pour motif économique perçoit de pôle emploi une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Si le salarié a accepté le CSP, son indemnité est financièrement supérieure à l’ARE classique. Elle passe ainsi à 75 % du salaire pendant 12 mois.
Vous venez d’être licencié pour motif économique ?
Vous pouvez contester le licenciement dont vous avez fait l’objet si vous considérez que le motif économique n’est pas caractérisé ou que l’employeur n’a pas satisfait à son obligation de reclassement.
Vous serez alors bien fondé à solliciter notamment l’octroi de dommages et intérêts en réparation de votre préjudice.
Vous pouvez obtenir la condamnation de votre employeur à réparer votre préjudice par l’octroi de dommages intérêts en cas de licenciement jugé abusif par le conseil de prud’hommes.
Le délai pour contester votre licenciement est de 12 mois à compter de la notification du licenciement.
Le code du travail encadre les dommages intérêts que vous pouvez percevoir, c’est ce que l’on appelle le barème MACRON. Notre calculateur vous permet de faire une simulation des dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant la juridiction prud’homale.
