La négociation de rupture du contrat de travail
Négocier une rupture du contrat, c’est-à-dire ?
Lorsqu’un salarié cadre ou non cadre connait des difficultés dans l’exécution de son contrat de travail tel que notamment harcèlement, burn out, bore out, heures supplémentaires ou primes impayées, et arrive à un point de lassitude ou de détresse tel qu’il envisage de partir de l’entreprise, l’un des premiers réflexes pour le salarié, après avoir écarté la démission, est de « demander » une rupture conventionnelle à son employeur.
Le salarié, qui pense souvent être dans son bon droit, est loin d’imaginer que son employeur va lui refuser la rupture conventionnelle qu’il demande.
Pourtant, l’employeur n’a nulle obligation d’accepter de signer une rupture conventionnelle ce qui laisse souvent le salarié déconfit après avoir essuyé un refus.
Avant toute chose, il est nécessaire de rappeler que cette forme de rupture du contrat de travail n’a été créée par le législateur que dans l’intérêt d’un seul des deux cocontractants : le salarié.
La rupture conventionnelle permet au salarié de bénéficier des indemnités versées par pole emploi et de se voir payer une indemnité de rupture par l’employeur (égale à l’indemnité de licenciement).
Quel est donc l’avantage pour l’employeur ? Il n’y en a aucun.
Et qu’entend-on donc par négocier une rupture du contrat de travail ?
Cela signifie obtenir un accord global avec l’employeur, accord qui intègre la rupture du contrat de travail et une transaction.
La transaction encore appelé accord transactionnel est un contrat par lequel chacune des parties fait des concessions réciproques à l’autre partie.
De manière générale, la concession du salarié est de se désister par avance d’instance et d’action prud’homale, la concession de l’employeur est de verser une indemnité transactionnelle.
Pour être valable, en sus des concessions réciproques obligatoires, cette transaction doit avoir été précédée de la rupture du contrat de travail.
Quel type de rupture du contrat de travail ?
Tous les modes de rupture du contrat de travail sont admis.
La rupture du contrat de travail peut prendre la forme d’une rupture conventionnelle ou d’un licenciement. En effet, l’objectif et l’intérêt pour le salarié, est de sortir de l’entreprise tout en percevant ses indemnités POLE EMPLOI auxquelles s’ajoutera une somme dont le montant est issu de la négociation avec l’employeur.
La démission ne permet pas, sauf exception, de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE), elle est donc exclue des possibilités de rupture négociée.
Qu’est ce qui est négocié ?
1. Pour commencer, le type même de rupture (rupture conventionnelle, licenciement pour motif personnel ou économique) est négocié entre les parties, plus précisément, entre les avocats de chacune des parties, employeur d’un côté, salarié de l’autre côté.
Chaque type de rupture a ses avantages et inconvénients :
– en termes de délais (plus ou moins longs),
– en termes financiers (la somme nette perçue par le salarié sera différente selon que l’on a négocié un licenciement pour faute grave ou une rupture conventionnelle par exemple)
– en termes de différé POLE EMPLOI, c’est-à-dire les fameux jours de carence qui retardent l’indemnisation versée par pôle emploi.
Votre avocat est précisément là pour négocier au mieux de vos intérêts en fonction de vos objectifs qui peuvent être très différents d’un salarié à l’autre. Pour certains, l’objectif sera d’aller au plus vite, pour d’autres de gagner le maximum, pour d’autres enfin, de limiter les jours de carence de pôle emploi.
2. Est évidemment négocié le montant total de la transaction. On parle de « montant global et forfaitaire » qui englobe les éléments financiers ayant trait à la rupture du contrat de travail et les dommages intérêts en réparation du préjudice subi lié à l’exécution du contrat de travail ou à sa cessation.
Ce montant global est négocié par votre avocat en fonction du risque prud’homal que court votre employeur dans votre dossier.
Chaque manquement contractuel ou légal est étudié à la loupe par votre avocat et le montant de la transaction différera selon la gravité du préjudice du salarié mais également et surtout selon son ancienneté et son salaire mensuel moyen.
Votre avocat est précisément compétent pour calculer ce risque prud’homal et sait utiliser les arguments pertinents avec la partie adverse, arguments qui vont faire monter le montant de la transaction.
En tout état de cause, votre avocat est en capacité de vous dire combien vous pouvez espérer obtenir, combien est également complétement illusoire. Pour notre part, nous disons sans détour à nos clients quel est le risque prud’homal réel et objectif pour l’employeur et combien nous pensons pouvoir obtenir d’une rupture négociée.
Bien entendu, la négociation se réalise à deux, employeur et salarié. Encore faut il donc que l’employeur soit convaincu de son intérêt à négocier.
Cette partie est souvent mal comprise par les salariés qui ne pratiquent pas la négociation dans leur quotidien professionnel. Beaucoup s’imaginent que pour bien négocier, il faut brosser l’employeur dans le sens du poil, être gentil et honnête.
L’expérience montre que plus nos arguments sont affutés, mieux on négocie.
Laissez faire votre avocat, la négociation, emporter la conviction, c’est son métier !
Pourquoi faire appel à un avocat ?
Outre la hauteur du montant négocié et le respect des intérêts du salarié, le fait de recourir à un avocat représente un intérêt majeur pour l’employeur et pour le salarié : tous les échanges entre les avocats respectifs seront couverts par le secret des correspondances et ne pourront être produits en justice.
Ainsi, employeurs comme salariés n’ont pas à craindre que les éléments échangés, qui leur sont défavorables, soient produits en justice dans l’hypothèse où la transaction n’aboutirait pas.
En l’absence d’avocats, les échanges entre le salarié et l’employeur ne sont pas couverts par un quelconque secret et peuvent tout à fait être produits en justice, ce qui est source d’insécurité pour l’une et l’autre des parties dans la mesure où l’aboutissement du processus de négociation n’est pas garanti.
En pratique, l’on constate que la présence d’un avocat en droit du travail permet souvent d’aboutir à un accord transactionnel financièrement très intéressant mettant fin au litige et libérant ainsi le salarié d’une situation qui lui semble inextricable.
