LA RéSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Moins dangereuse que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, la résiliation judiciaire est opportune et salvatrice pour le salarié prisonnier d’une situation délétère et confronté à des manquements graves de la part de son employeur.
Afin que vos intérêts soient défendus au mieux lors d’une résiliation judiciaire du contrat de travail, nous pouvons vous apporter notre expertise en droit du travail et vous accompagner durant toute la procédure.
Faisons d’abord un point sur cette action en résiliation efficace qui a fait ses preuves devant le conseil de prud’hommes.
La résiliation judiciaire du contrat de travail qu’est-ce que c’est ?
La résiliation judiciaire du contrat de travail est une procédure en vertu de laquelle le juge prud’homal va pouvoir rompre le contrat de travail liant un salarié et son employeur, sur demande du salarié qui invoque des manquements contractuels graves de son cocontractant.
Le salarié doit donc fonder sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail sur des manquements contractuels de son employeur.
Ces manquements doivent être « suffisamment graves », c’est-à-dire d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite du contrat de travail.
La charge de la preuve pèse sur le salarié : il lui appartient de prouver les manquements ainsi que leur gravité.
Les juges apprécient souverainement si les manquements de l’employeur sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat de travail.
A noter que le juge examine la gravité des manquements invoqués le jour où il statue et non au jour où ils se sont prétendument déroulés.
Les manquements doivent donc toujours être existants au jour où le Conseil statue.
Ainsi, l’employeur peut régulariser la situation entre la saisine du Conseil de prud’hommes et le jour où celui-ci statue et si les manquements ont disparu au jour où le Conseil statue, la résiliation judiciaire n’est plus justifiée.
L’action en résiliation judiciaire du contrat de travail relève de la compétence du Conseil de prud’hommes.
A la différence de la prise d’acte qui a pour effet de rompre immédiatement le contrat de travail, l’action en résiliation judiciaire n’a pas pour effet de rompre le contrat de travail immédiatement.
La simple saisine du Conseil de prud’hommes n’a aucun impact et le contrat de travail continue de se poursuivre au cours de l’instance, selon les conditions de travail habituelles.
Il est donc nécessaire en parallèle de l’action judiciaire qui sera en cours de trouver ensemble un moyen de vous faire sortir de l’entreprise.
Notre cabinet est expert en droit du travail et vous conseille sur la meilleure stratégie à envisager concernant votre situation particulière.
La résiliation judiciaire du contrat de travail quel intérêt ?
Le Conseil de prud’hommes prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts de l’employeur :
Si le Conseil de prud’hommes estime l’employeur a commis des manquements si graves qu’ils empêchent la poursuite du contrat de travail, il prononcera la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l’employeur.
Dans ce cas, la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut ainsi obtenir :
- Le paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction du barème Macron prévu par l’article L.1235-3 du Code du travail.
- L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- L’indemnité légale ou conventionnelle de préavis et l’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis
- L’indemnité compensatrice de congés payés
Le code du travail encadre les dommages intérêts que vous pouvez percevoir, c’est ce que l’on appelle le barème MACRON.
Notre calculateur vous permet de faire une simulation des dommages intérêts que vous pourriez obtenir devant la juridiction prud’homale.
La résiliation judiciaire peut aussi produire les effets d’un licenciement nul si le cas d’espèce se trouve dans une des hypothèses suivantes :
- Violation d’une liberté fondamentale,
- Licenciement d’un témoin ou d’une victime d’un harcèlement moral ou sexuel (C. trav., art. L. 1152-3 et L. 1153-4),
- Licenciement discriminatoire (C. trav., art. L. 1132-4 et L. 1134-4),
- Licenciement d’un salarié protégé en raison de l’exercice de son mandat,
- Licenciement d’une femme lors de sa maternité,
- Licenciement d’un salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Dans tous ces cas de nullité, le barème prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail ne s’applique pas et le juge octroie au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à 6 mois de salaire selon l’article L. 1235-3-1 du Code du travail.
Dans le cas d’un licenciement nul, le salarié a aussi droit aux indemnités de fin de contrat (indemnité de licenciement, indemnité de congés payés et indemnité de préavis).
Le Conseil refuse de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié :
Si le juge estime que les manquements reprochés à l’employeur ne justifient pas la rupture du contrat de travail, il déboutera le salarié.
Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit.
Si le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail et que le salarié est toujours au service de son employeur à ce moment-là (il n’y a pas eu de rupture du contrat entre la saisine du juge et le jugement), le contrat est rompu au jour du prononcé du jugement.
Si le contrat a été rompu pour un autre motif (licenciement par exemple) entre le moment de la saisine du conseil de prud’hommes et le jugement et que les juges prononcent la résiliation judiciaire : la rupture remontre à la date de rupture du contrat de travail.
La résiliation judiciaire du contrat de travail quelle procédure ?
La résiliation judiciaire passe nécessairement par une action judiciaire devant le conseil de prud’hommes.
Cela signifie que le salarié doit rédiger et déposer obligatoirement une requête prud’homale obéissant à un formalisme strict.
