1. Comment saisir les prud’hommes ?
Saisir les prud’hommes passe nécessairement par la rédaction et le dépôt obligatoire d’une requête prud’homale obéissant à un formalisme strict.
Cette requête reprend notamment :
- Les mentions obligatoires issues du code de procédure civile et du code du travail (art 54 et 57 cpc, art R1453-1, R1452-2 et R1453-2 du code du travail).
- L’état civil des parties.
- Les demandes chiffrées du salarié.
- La motivation juridique de chaque demande.
- Un bordereau de pièces.
- Les pièces numérotées étayant les demandes.
Attention cependant, les causes d’irrecevabilité de la requête sont nombreuses. Aussi, même si l’assistance par un avocat en droit du travail n’est pas obligatoire, elle est fortement conseillée.
La requête motivée doit ensuite être déposée au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent, en général celui du lieu d’exécution du contrat de travail, en autant d’exemplaires que de parties.
2. Que signifie saisir le conseil de prud’hommes ?
Seule la saisine valide du conseil de prud’hommes permet de porter son dossier devant la justice afin qu’il fasse l’objet, in fine, d’un jugement.
Ce jugement peut condamner l’employeur ou bien débouter le salarié, c’est-à-dire rejeter ses demandes.
Saisir le conseil de prud’hommes implique toutefois d’identifier avec précision les manquements de l’employeur et leur fondement juridique.
Ces manquements peuvent être issus de la violation du code du travail, du contrat de travail, de la convention collective applicable ou encore d’un usage dans l’entreprise.
Il est nécessaire, dès la requête prud’homale qui permet d’engager l’action, de nommer les manquements, de chiffrer les demandes de dommages intérêts ou de rappel de salaire et de motiver chaque demande sur des fondements juridiques précis.
Une requête introductive d’instance prud’homale ne respectant pas les conditions de validité posées par le code de procédure civile et le code du travail sera jugée irrecevable par le conseil de prud’hommes et l’action judiciaire sera ainsi terminée.
En d’autres termes, l’affaire ne sera pas examinée sur le fond et les manquements reprochés à l’employeur ne seront pas jugés.
Dans cette malheureuse hypothèse, le seul jugement qui sera rendu sera un jugement d’irrecevabilité.
3. Est-ce payant de saisir le conseil de prud’hommes ?
Le dépôt d’une requête devant le conseil de prud’hommes et la procédure prud’homale sont gratuites.
Tout salarié a ainsi, en théorie, un droit d’accès à la justice facilité. De plus, le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Toutefois au regard de la complexité du droit du travail et du risque majeur d’irrecevabilité pour cause de mentions obligatoires manquantes ou prescription des demandes, le recours à un avocat en droit du travail est fortement conseillé.
Dans cette hypothèse, seuls les honoraires de l’avocat seront à la charge du salarié.
Ces honoraires sont dits « libres ». Cela signifie qu’il n’existe pas de barème et que l’avocat est libre de fixer ses honoraires qui sont fonction, notamment, de son expérience et de sa notoriété.
Ces honoraires sont encadrés par une « convention d’honoraires » qui fixe contractuellement la prestation de l’avocat et le montant de ses honoraires.
Les honoraires peuvent être « fixes » et « au résultat ».
Un avocat n’est pas autorisé à ne facturer que selon le résultat obtenu. En France, ce procédé appelé « pacte de quota litis » est strictement interdit.
4. Combien de temps dure une procédure aux prud’hommes ?
Selon les statistiques nationales, la durée moyenne d’une procédure prud’homale est de 18 mois.
Devant certains conseils de prud’hommes très encombrés, les délais peuvent aller jusqu’à 2 ans voire 3 ans parfois.
Que recouvre ce délai ?
Ce délai de procédure débute par le dépôt d’une requête au greffe du conseil de prud’hommes et prend fin à la notification du jugement.
Attention cependant, il ne s’agit là que de l’obtention d’un jugement du conseil de prud’hommes.
Or celui-ci peut faire l’objet d’un appel devant la Cour d’appel ce qui peut aisément, en fonction des Cours d’appel, ajouter 2 voire 3 ans aux 18 mois initiaux.
Enfin, une fois rendue, la décision de la Cour d’appel peut encore faire l’objet d’un pourvoi en cassation ce qui ajoute environ 2 ans aux délais déjà énoncés.
Pour une procédure rapide et efficace, il est conseillé de transmettre à son avocat sans délai toutes les pièces dont il peut avoir besoin pour étayer le dossier et être réactif tout en lui faisant confiance.
5. Comment être sûr de gagner aux prud’hommes ?
Il n’y a aucune certitude de gagner aux prud’hommes, pire c’est sans doute une des juridictions où l’aléa judiciaire est le plus fort. En cause, la composition de la juridiction composée non pas de magistrats professionnels mais de conseillers prud’homaux issus de la société civile.
Les conseillers prud’homaux qui jugent les affaires sont au nombre de 4.
Deux employeurs nommés par un syndicat employeur (essentiellement CPME et MEDEF) et deux salariés nommés par un syndicat (notamment CGC, CFTC, FO, CFDT, CGT) pour la durée de leur mandat qui est de 4 ans.
Sauf rare exception, les conseillers prud’homaux ne sont titulaires d’aucun diplôme en droit. Encore moins en droit du travail.
En tout état de cause, plus le salarié communiquera de preuves étayant ses demandes, plus il aura de chances de gagner.
La preuve est libre devant le conseil de prud’hommes. Cela signifie qu’elle peut être rapportée par tout moyen (mails, sms, attestations, captures d’écran, courriers, tableaux, agendas etc.)
6. Quelles sont les chances de gagner aux prud’hommes ?
Les chances de gagner aux prud’hommes sont différentes selon la section qui va juger le dossier.
En effet, le conseil de prud’hommes est composé de 4 sections qui jugent les affaires en fonction de l’activité de l’entreprise (section commerce, industrie, agriculture, activités diverses) et une section spécialement réservée aux cadres (section encadrement) quel que soit l’activité de l’employeur.
La section encadrement est très probablement celle devant laquelle il est le plus difficile d’obtenir la condamnation de l’employeur.
Cela s’explique par sa composition : 2 conseillers employeurs, 2 conseillers salariés « cadres ».
En d’autres termes, la représentation syndicale que l’on trouve habituellement devant les autres sections (FO, CGT, CFDT notamment) n’est en général pas présente au sein de la section encadrement ce qui se ressent au niveau des jugements.
Quoi qu’il en soit, il est impossible compte tenu de la composition du conseil de prud’hommes, de donner objectivement au salarié un pourcentage de chance de gagner tant l’application du droit n’est pas toujours la priorité des conseillers prud’homaux…
Il est donc indispensable pour optimiser les chances de gagner et obtenir la condamnation de l’employeur de construire un dossier « en béton » tant au niveau du droit que des pièces probantes.
7. Quelles sont les chances de gagner en appel ?
En France, 61,2 % des jugements rendus par le conseil de prud’hommes font l’objet d’un appel.
Le taux de réformation des jugements par les Cours d’appel n’est étrangement pas diffusé.
Il n’y a donc pas de donnés nationales accessibles sur ce point.
Nos données internes démontrent un taux de réformation de plus de 90%.
En d’autres termes, plus de 9 fois sur 10, la Cour d’appel reforme ce qui a été jugé par le conseil de prud’hommes (soit sur les montants des condamnations, soit sur les fondements juridiques).
L’appel a un effet dévolutif. Cela signifie que l’entier dossier est jugé à nouveau comme s’il n’avait pas été jugé par le conseil de prud’hommes.
La Cour d’appel reprend le dossier de zéro avec de nouvelles pièces et de nouvelles conclusions.
Les condamnations qui ont été obtenues devant le conseil de prud’hommes sont remises en cause. Aucune somme n’est donc « acquise ».
La Cour d’appel peut revenir intégralement sur les condamnations de 1ère instance, les confirmer partiellement ou en totalité.
Une fois la décision rendue par la Cour d’appel, celle-ci peut faire l’objet d’un nouveau recours : le pourvoi en cassation.
Ce n’est qu’en l’absence de pourvoi en cassation que la décision de la Cour d’appel devient définitive.
8. Qui paie les frais au conseil de prud’hommes ?
Engager une procédure devant le conseil de prud’hommes est gratuit.
L’assistance par un avocat n’est pas obligatoire.
Attention, si l’assistance par un avocat n’est pas obligatoire devant le conseil de prud’hommes, elle l’est en revanche devant la Cour d’appel.
Les cause d’irrecevabilité de la requête ajoutées à la complexité de la motivation en droit des demandes chiffrées à formuler obligatoirement rendent le recours à un avocat en droit du travail hautement conseillé.
Les honoraires de l’avocat sont à la charge du salarié qui fait appel à ses services.
Toutefois, le salarié qui a obtenu gain de cause devant le conseil de prud’hommes obtient également, en principe, condamnation de son employeur à payer un article 700 du code de procédure civile.
En pratique l’article 700 oscille entre 800 euros et 3000 euros maximum devant le conseil de prud’hommes.
Cette somme n’est pas un « remboursement » des honoraires d’avocat comme l’on peut l’entendre abusivement.
Elle est destinée à aider le salarié à payer les frais qu’il a engagés pour défendre ses droits devant la justice, c’est-à-dire les honoraires d’avocat s’agissant d’une procédure devant le conseil de prud’hommes, et recouvre rarement la totalité des honoraires payés.